Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. La représentation régionale des administrateurs est établie aux fins d’assurer une diversité régionale au sein du conseil provincial d’administration et les administrateurs élus ou nommés ne représentent pas les membres de la région dont ils sont issus.
La représentation par spécialité des administrateurs est établie aux fins d’assurer une diversité des spécialités au sein du conseil provincial d’administration et les administrateurs élus ou nommés ne représentent pas les membres de la spécialité dont ils sont titulaires.
Les administrateurs sont notamment tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, d’agir avec prudence et diligence de même qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la Corporation.
